Lundi 20 November 2017
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Certificat de concubinage (certificat de vie commune)
Déclaration de reconnaissance
Délivrance des actes d'état civil
Demande de livret de famille
Mariage
PACS

Le certificat de concubinage (certificat de vie commune)

Désormais, au regard de leur statut familial, on peut distinguer quatre catégories juridiques de citoyens : les célibataires, les personnes mariées, les partenaires d’un Pacs et les concubins.

Comment l'obtenir ?
S'adresser à la mairie de son domicile.
La présence des deux concubins et de deux témoins (hors membres de la famille) est obligatoire.

Pièces à fournir
Pour les concubins :
- Carte d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile.

Pour les témoins :
- Carte d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile.

Pour en savoir plus
L’article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (Pacs) insère dans le Code civil un article 515-8 qui en donne la définition suivante : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Pour autant, aucun texte réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles les concubins peuvent justifier de leur état.
Le Maire n’étant pas en mesure d’établir l’existence d’une telle situation en délivrant un certificat de concubinage qui, de toutes façons, n’aurait aucune valeur légale, il appartient donc aux intéressés d’apporter eux-mêmes cette preuve par tout moyen (déclaration sur l’honneur établie devant le Maire en présence de deux témoins majeurs hors famille, témoignages ou documents divers …) susceptible d’emporter la conviction de l’autorité qui réclame ce document pour l’attribution de certains droits ou avantages.
Un tel document n’est donc établi et délivré que sur la bonne foi des déclarants et engage la responsabilité de ses auteurs. Des sanctions sont d’ailleurs prévues pour ceux qui auraient frauduleusement obtenu ou tenté d’obtenir certains avantages.
Une précision enfin : si l’on considère que les droits d’un enfant né hors mariage sont désormais les mêmes que ceux d’un enfant né de parents mariés, il en est tout autrement des droits de chacun des deux concubins quand surviennent les aléas de la vie (dissolution du couple ou décès de l’un de ses membres).
Dans ce cas, les tribunaux seront seuls compétents pour régler, sur la base de principes juridiques généraux, les conséquences de la fin d’une union. On mesure alors quels peuvent être les « inconvénients » de l’union libre lorsque certaines précautions n’ont pas été prises.

 

Déclaration de reconnaissance

Seuls les parents d'un enfant né hors mariage sont concernés par cet acte qui établit juridiquement les liens de filiation de l'enfant envers ses parents.
Il s'agit d'un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède.

Où s'effectue la démarche ?
Cette démarche peut s'effectuer devant tout officier d'état civil, dans toute mairie française (quel que soit le domicile du père ou de la mère et quel que soit le lieu de naissance de l'enfant).
Elle peut également se faire auprès d'un notaire par acte notarié, mais en acquittant des frais.

Quand effectuer la déclaration ?
L'enfant peut faire l'objet d'une reconnaissance :
- Avant sa naissance par ses parents conjointement ou chacun d'eux séparément (L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance immédiatement et en remet une copie qui devra être présentée lors de la déclaration de naissance).
- Lors de la déclaration de sa naissance par son père (dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance). La déclaration de naissance est alors contenue dans l'acte de naissance.
- Après sa naissance et ce, quel que soit son âge, par son père ou ses parents si la mère n'est pas désignée dans l'acte de naissance.
L'auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Le caractère divisible signifie que les 2 filiations (maternelle et paternelle) sont indépendantes l'une de l'autre. L'auteur de la reconnaissance n'a pas à avoir l'autorisation de l'autre.

Quelles pièces sont à produire ?
- Toute pièce d'identité reproduisant l'état civil complet du (ou des) déclarant(s).
- Acte de naissance de l'enfant en cas de reconnaissance post-natale.

 

Délivrance des actes d'état civil

Faites votre demande d'actes d'état civil (naissance, mariage ou décès) sur service-public.fr
Vous devez vous identifiez-vous ou créez votre compte sur ce service pour continuer vos démarches.

 

Demande de livret de famille

Pour remplir le formulaire de demande de Livret de Famille, cliquez ici.

 

Mariage

Conditions à remplir par les époux
- Avoir tous deux atteint l'âge de 18 ans au jour de la célébration (sauf cas de dispense)
- Etre célibataire, divorcé(e), veuf (veuve)
- Ne pas avoir de liens de parenté :
  - en ligne directe : père/fille ou mère/fils, grands-parents/petits-enfants
  - en ligne collatérale : frère/sœur (avec 2 parents communs ou 1 seul), oncle/nièce ou tante/neveu (sauf dispense par le Président de la République).
- Un des futurs époux doit être domicilié (ou résider) dans la commune de mariage.

Choix du jour et de l'heure du mariage
- Le jour de la célébration est fixé par les futurs époux (article 75 du Code civil), sous réserve que le dossier de mariage soit complet. L'Instruction Générale de l'État Civil (n° 395) précise toutefois que l'officier de l'état civil n'est pas tenu de prêter son ministère le dimanche et les jours de fête légale (hormis cas de mariage in extremis).
- L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil. Mais il doit tenir compte dans toute la mesure du possible du souhait des futurs époux (IGEC, n° 395).
- Lors du 1er passage à la mairie, la date et l’heure de la célébration du mariage peuvent être retenues (sous réserve par la suite, dans le délai imposé, de la production des pièces obligatoires pour la publication des bans).

Pièces à fournir pour la publication des bans
L'audition des futurs époux par l'officier de l'état civil est obligatoire avant toute publication des bans (sauf impossibilité légitime ou inutilité constatée).
- Copie de la pièce d'identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour),
- Copie intégrale de l'acte de naissance - délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les actes délivrés à l'étranger) – par la commune du lieu de naissance,
- Attestation sur l’honneur (sur un imprimé détenu en mairie) + justificatif du domicile (attestation d’hébergement non valable),
- L'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse de chaque témoin majeur prévu pour la célébration (2 minimum, 3 ou 4 maximum) – avec copie de leur pièce d’identité et de leur justificatif de domicile.
La publication s'affiche en Mairie pendant une durée obligatoire de 10 jours après la remise des documents ci-dessus. Il faut néanmoins prévoir un délai plus large (de 30 à 40 jours) pour l'acheminement du document si un des époux est domicilié dans une autre commune française voire à l'étranger.

Dossier définitif à clôturer après la publication des bans
- Le plus tôt possible, prendre rendez-vous avec le service de l’État civil, pour compléter le dossier, dresser le projet et valider l'acte de mariage.
Compléter avec :
- Le cas échéant : acte de naissance ou de mariage avec mention de divorce ; acte de décès du précédent conjoint.
- Pour les personnes de nationalité étrangère : les pièces d’état civil seront rédigées en langue étrangère accompagnées de leur traduction effectuée par un traducteur juré. Éventuellement, d’autres pièces pourront être demandées pour la constitution du dossier (certificat de capacité matrimoniale, certificat de coutume, etc.).
- Le cas échéant : copie de l’acte de naissance du ou des enfants né(s) avant le mariage pour la mise à jour du livret de famille.
- Le cas échéant : certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
- Dans certains cas particuliers d’autres pièces pourront être demandées (à apprécier au moment du premier entretien à la mairie).

 

Le PACS

Désormais, au regard de leur statut familial, on peut distinguer quatre catégories juridiques de citoyens : les célibataires, les personnes mariées, les concubins et les partenaires d’un Pacs.
Longtemps ignorés par la loi, les couples qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, bénéficient d’un statut depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Il a pour objet essentiel de créer un contrat spécifique de la vie en couple.
Il ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, non mariée(s), n’ayant aucun lien de parenté, n’ayant pas conclu un autre Pacs, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune. La notion de « vie commune » suppose, outre la résidence commune, une vie de couple (décision du Conseil constitutionnel du 09.11.99).
A la différence des personnes vivant en concubinage, les partenaires d’un Pacs sont assujettis à certaines obligations légalement définies (aides mutuelle et matérielle, solidarité légale à l’égard de certaines dettes, régime des biens acquis après la conclusion du pacte …), ce qui, en contrepartie, justifie par exemple, qu’ils bénéficient d’un régime plus favorable en matière fiscale : impôts sur le revenu, donation, succession, etc.

Comment l'obtenir ?
Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune :
Tribunal d'Instance de Pau
6 rue Mourot - 64000 Pau
Tél : 05 59 82 39 00

 

MIL en un clic novembre 2017

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